LES STATUTS
TITRE I – CONSTITUTION ET OBJET
Article 1 – Constitution
Entre les adhérents aux présents statuts, il est constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Article 2 – Dénomination
L’association a pour dénomination « Pays Combraille en Marche ».
Article 3 – Aire géographique
Le périmètre d’action de l’Association est délimité au territoire couvert par les Communautés de Communes d’Auzances-Bellegarde, du Pays de Boussac, du Carrefour des quatre provinces, de Chénérailles et d’Evaux-les-Bains/Chambon-sur-Voueize ; telles qu’elles sont constituées aujourd’hui et avec les modifications de périmètre qu’elles pourraient connaître dans l’avenir.
L’adhésion des communes isolées appartenant au périmètre d’étude du Pays est autorisée soit : Cressat, Lioux-les-Monges et Sermur.
Le périmètre de l’association est modifié en tant que de besoin pour correspondre au périmètre du Pays, que celui-ci s’étende ou se réduise.
Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé à Mainsat. Il pourra être transféré en tout autre endroit sur décision de l’Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers.
Article 5 – Durée
La durée de l’Association est illimitée.
Article 6 – Objet
L’Association a pour objet d’étudier, de proposer, de réaliser ou de contribuer à tout projet, programme, contrat ou action utiles à l’aménagement et au développement durable du territoire, notamment dans le cadre de la loi LOADDT du 25 juin 1999 modifiée par la loi du 2 juillet 2003 dans son article 22- VIII.
Elle pourra mener des actions et des coopérations hors de son territoire dans la mesure où celles-ci relèvent de ses domaines d’étude et d’action.
TITRE II – ASSEMBLEE GENERALE
Article 7 – Membres
L’Assemblée Générale se compose des catégories de membres suivantes :
- Les membres adhérents :
o Les personnes morales de droit public ayant une vocation territoriale incluse dans celle de l’association (les communautés de communes représentées par 4 délégués titulaires dont le Président et 2 suppléants, les communes isolées représentées par leur Maire ou un délégué)
o Les personnes morales de droit privé dont le siège est situé sur le territoire de l’association,
o Les personnes physiques ayant une résidence personnelle ou professionnelle sur le territoire,
- Les membres de droit : Maires et Conseillers Généraux du territoire couvert par l’association.
- Les membres associés, personnes physiques ou morales n’ayant pas leur résidence sur le territoire de l’association, mais souhaitant s’associer aux actions de l’association.
Article 8 – Adhésion de nouveaux membres
Toute personne physique ou morale qui désire devenir membre de l’Association adresse une demande écrite au Président, celle-ci est examinée lors de la prochaine réunion du Conseil d’Administration ; ce dernier statue et une réponse est adressée par lettre au demandeur, sans qu’il soit nécessaire de la motiver.
Article 9 – Démission – Exclusion
La qualité de membre se perd par la démission ou par la radiation, soit par non-paiement de la cotisation, soit pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur.
La radiation est prononcée par l’Assemblée statuant à la majorité des deux tiers.
Article 10 – Cotisation
Tout membre doit verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale, pour l’année suivante.
Toute démission d’une personne morale membre adhérent, non signalée un mois avant la tenue de l’Assemblée Générale qui procède au vote du budget, engage le membre au paiement de sa cotisation annuelle.
TITRE III – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 11 – Réunion de l’Assemblée Générale
L’ Assemblée Générale se réunit au moins une fois pas an.
Elle peut se réunir en assemblée extraordinaire, soit à la demande écrite du tiers de ses membres, soit sur décision du Conseil d’Administration.
Dans tous les cas, le Président du Conseil d’Administration convoque individuellement tous les membres de l’Association par une lettre comportant l’ordre du jour, au moins 15 jours à l’avance ; une annonce est faite dans les mêmes délais dans la presse locale. L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.
Article 12 – Rôle de l’Assemblée Générale
L‘Assemblée Générale entend le rapport d’activité du Conseil d’Administration, examine les comptes de l’exercice précédent, vote le budget, étudie et délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.
Article 13 – Délibération de l’Assemblée Générale
Pour que les délibérations soient valables, doivent être présents ou représentés à l’Assemblée Générale, le tiers de ses membres. Sous réserve des dispositions des articles 4, 9, 13, 23 et 24, les délibérations sont prises à la majorité simple. Seuls les membres à jour de leur cotisation au 31 décembre de l’année précédente disposent du droit de vote.
Chaque membre de l’Assemblée peut disposer de deux pouvoirs issus de membres de son propre collège.
Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée avec le même ordre du jour une deuxième fois, à huit jours d’intervalle et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 14 – Collège des élus
Les décisions ou propositions de l’Association susceptibles d’engager les finances des personnes morales de droit public ne peuvent être adoptées que par les délégués des communautés de communes réunis en collège des élus.
Article 15 – Composition du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est composé de quatre collèges :
Le collège des élus composé des 20 délégués des communautés de communes.
Le collège vie économique composé de 20 membres représentant les différentes catégories socioprofessionnelles.
Le collège vie associative composé de 20 membres représentant la diversité des activités associatives, sociales et culturelles du territoire.
Le collège des membres associés et les Conseillers Généraux. L’élection des administrateurs se déroule à bulletin secret. Seuls les membres adhérents vie économique peuvent élire le collège vie économique et seuls les membres adhérents vie associative peuvent élire le collège vie associative.
Article 16 – Durée de mandat des administrateurs
Les administrateurs qui ne représentent pas des personnes morales de droit public, sont élus pour une durée maximum de trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. Le Conseil d’Administration est renouvelé par collège et par tiers tous les ans suivant un tirage au sort effectué lors du premier renouvellement. La répartition territoriale des administrateurs est respectée lors de chaque renouvellement.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateurs, le Conseil d’Administration pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire. Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale. Ces membres ne demeurent en fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Article 17 – Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est convoqué à l’initiative du Président une fois par semestre et chaque fois qu’au moins un quart de ses membres le demande.
Pour que les délibérations soient valables, doivent être présents ou représentés au Conseil d’Administration, la moitié plus un de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs membres.
Les délibérations font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire et approuvé par le Conseil d’Administration.
Article 18 – Rôle du Conseil d’Administration
Le Conseil a pour tâches :
1 - de préparer et de faire exécuter les décisions de l’Assemblée Générale,
2 - d’étudier les questions dont il est saisi par le bureau,
3 - de préparer le budget de l’Association et de contrôler l’exécution des dépenses,
4 - de créer, si nécessaire, des commissions de travail,
5 - d’élaborer le règlement intérieur.
Article 19 – Composition du bureau et du Conseil d’Administration
- 1 Président
- 4 Vice-Présidents
- 1 Secrétaire
- 1 Secrétaire Adjoint
- 1 Trésorier
- 1 Trésorier Adjoint
- 11 Membres
L’élection du bureau se déroule à bulletin secret.
Article 20 – Rôle du Président, du Trésorier et du Commissaire aux comptes
Le Président exécute les décisions du Conseil d’Administration et représente l’Association ; il peut déléguer l’une ou l’autre de ses fonctions ; dans ce cas, l’objet du mandat de délégation doit être précisé. Il assure l’ordonnancement des dépenses ; en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, l’ordonnancement est effectué par un Vice-Président délégué par le bureau. Le Trésorier est chargé de la comptabilité de l’Association. Il effectue les paiements et reçoit toutes les sommes destinées à l’Association.
Un commissaire aux comptes inscrit, désigné par l’Assemblée Générale, surveille la gestion financière de l’Association, examine et contrôle toutes les pièces comptables et fait un rapport annuel à l’Assemblée Générale.
Article 21 – Gestion financière
Les ressources de l’Association comprennent :
- les cotisations de ses membres,
- les subventions de fonctionnement, dons et legs, qui peuvent être versés par toute personne publique ou privée, physique ou morale, tel que l’Etat, la Région, les Départements, les Communes, les Associations, Organisations professionnelles, etc.…
- les subventions d’équipement de toute origine,
- les participations financières des membres à des actions spécifiques menées avec le concours de l’Association,
- les emprunts,
- les produits des fêtes et manifestations, les intérêts ou redevances de biens et valeurs qu’elle pourrait posséder, ainsi que des rétributions pour services rendus.
Article 22 – Règlement intérieur
Le règlement intérieur est élaboré par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale.
Article 23 – Modification des statuts
Les statuts de l’association ne peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale qu’à la majorité des deux tiers, et seulement si cette modification a été décrite par le Conseil d’Administration dans sa convocation.
Article 24 – Dissolution
En cas de dissolution décidée par les trois-quarts au moins des suffrages en Assemblée Générale extraordinaire, la liquidation est réalisée dans les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1901. Après l’apurement des comptes, les biens restants pourront être attribués à une association poursuivant des buts similaires.